GADE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/000501

  17 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900410

  21 mars 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01736

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17019

  30 mars 1993

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Garantie d'une somme déterminée - Compte courant - Solde provisoire au jour de l'expiration du cautionnement - Montant - Constatations nécessaires . COMPTE COURANT - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises ou avances postérieures - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne une caution, qui s'était engagée, dans la limite d'une certaine somme et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE