GABRIEL JACQUET

• cc · soc

  N° 76-60.271

  3 juin 1977

  cassation

  Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule qualité ne peut représenter le syndicat en justice.

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• cc · civ2

  N° 75-11.999

  5 janv. 1977

  rejet

  Aux termes de l'article 66 du décret du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Par suite, les juges du second degré qui déclarent irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement signifié à parquet n'ont pas à rechercher la date de la remise effective de la copie à l'intéressé.

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• cc · civ3

  N° 75-15.377

  15 déc. 1976

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine que les juges constatant qu'un commandement a été délivré à un locataire en son absence pendant la période de vacances, en déduisent que le propriétaire est de mauvaise foi et que le commandement ne peut avoir effet pour mettre en jeu une clause résolutoire, prévue à l'expiration d'un délai de huit jours après le commandement.

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• cc · comm

  N° 90-13.775

  11 févr. 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre les modèles déposés par cette société et les produits argués de contrefaçon excluaient tout risque de confusion entre eux, alors qu'il ne résultait pas de l'arrêt que la ressemblance entre les premiers et les seconds était inséparable du résultat industriel.

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• cc · cr

  N° 77-93.033

  15 mars 1978

  cassation

  Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.

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• cc · soc

  N° 95-42.246

  1 avr. 1997

  decheance

  La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

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• cc · comm

  N° 68-12.190

  20 janv. 1970

  other

  Par application de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, il échet de donner acte, par voie d'arrêt, d'un désistement de pourvoi en cassation, dès lors que ce désistement, accepté par le défendeur, n'est intervenu que postérieurement au dépôt du rapport.

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• cc · civ2

  N° 81-13.527

  17 févr. 1983

  rejet

  Une caisse de retraite, qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la veuve, déjà réparé par une décision irrévocable, dont le tiers responsable doit réparation.

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• cc · civ1

  N° 91-21.370

  2 févr. 1994

  cassation

  Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de l'article A. 243-1 du même Code et de son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l'assureur le coût des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagée à la suite d'un sinistre ; la garantie de l'assureur de dommages ne saurait s'étendre de plein droit au paiement de travaux qui ne répondent pas à la nécessité de réparer les conséquences d'un sinistre affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés ; il en découle que l'assurance de dommages-ouvrage ne s'applique pas à la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui indépendamment de tout sinistre n'ont pas été exécutés par l'entrepreneur défaillant.

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• cc · comm

  N° 76-13.435

  22 nov. 1977

  rejet

  Le payement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Tel est le cas lorsqu'une banque a, au nom de son client tiré accepteur d'une lettre de change, payé à l'endossataire le montant de l'effet sans vérifier la signature du tiré, comme elle en avait l'obligation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE