GABRIEL BELLONI

• cc · other

  N° 11-11.1

  4 juil. 2013

  other

  Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d'être confortées par d'autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment : - le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation, - les doutes qu'elle a exprimés sur la culpabilité de l'accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel, - la dénonciation, en cours de procédure, d'autres faits d'agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d'une décision de non-lieu

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• cc · cr

  N° 03-84.617

  29 oct. 2003

  rejet

  L'accomplissement d'une mission d'expertise psychiatrique, relative à la recherche d'anomalies mentales susceptibles d'annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n'interdit pas aux médecins experts d'examiner les faits, d'envisager la culpabilité de la personne mise en examen, et d'apprécier son accessibilité à une sanction pénale (1).

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• cc · civ1

  N° 80-11.172

  29 avr. 1981

  rejet

  Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Ne viole dès lors pas l'article précité la Cour d'appel qui décide de ne pas retenir un "rapport de police privé" produit devant elle au motif qu'il ne répondait pas aux règles posées par cet article.

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• cc · civ1

  N° 16-16.457

  20 avr. 2017

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• cc · cr

  N° 96-81.106

  18 déc. 1996

  cassation

  La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier, peut amener la juridiction saisie à prononcer un partage de responsabilité, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il résulte des circonstances de cet accident que le véhicule endommagé se trouvait alors en stationnement dangereux. Dès lors cette juridiction, tenue de statuer sur la demande d'indemnisation, ne peut condamner le conducteur du véhicule en mouvement à réparation de l'entier dommage matériel de la partie civile aux seuls motifs que le véhicule à l'arrêt n'est pas impliqué dans l'accident et que son conducteur n'a pas commis de faute inexcusable, à l'origine exclusive de l'accident.

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• cc · cr

  N° 03-83.452

  12 avr. 2005

  cassation

  Selon l'article 39.2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, le bénéfice de l'immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui aura été accordé à l'agent pour quitter le pays. Justifie sa décision l'arrêt qui énonce que l'agent, ayant quitté ses fonctions le 30 novembre 2001, ne bénéficiait plus à la date du 30 avril 2003 de l'immunité diplomatique que pour les actes commis pendant son mandat en dehors de l'exercice de ses fonctions.

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• cc · civ1

  N° 09-15.129

  23 juin 2010

  rejet

  La grande détresse des parents relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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• cc · soc

  N° 69-40.098

  12 mars 1970

  rejet

  L'opposition n'étant pas possible dans la procédure de contredit, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui s'est prononcé sur un contredit d'avoir omis d'indiquer s'il était statué contradictoirement ou par défaut.

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• cc · comm

  N° 95-12.603

  7 janv. 1997

  rejet

  Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait que la commune intention des membres du groupe n'avait pas été de constituer un groupement d'intérêt économique, une cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'un groupement d'intérêt économique créé de fait.

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• cc · civ3

  N° 11-24.811

  17 oct. 2012

  cassation

  Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE