GABILLET

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4241

  4 juin 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance La loi du 5 avril 1937 a institué une responsabilité générale de l'Etat, devant les tribunaux judiciaires, pour tous les cas où un dommage causé par un élève a son origine dans la faute d'un membre de l'enseignement, dont la preuve doit être rapportée. N'est pas établie la faute d'un surveillant lorsqu'un jeu n'a duré que trop peu de temps pour être repéré par lui dans une cour de récréation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-384

  29 juil. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Si les contrats se forment par la simple rencontre des volontés, la volonté de contracter d'une personne morale ne saurait résulter du simple envoi "pour observations" par un service technique d'un projet d'accord, fut-il complet, alors surtout que ce projet d'accord, lui-même non signé, fait une référence expresse aux modalités de manifestation de la volonté de contracter de ladite personne morale, modalités qui s'expriment p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8086M

  3 juil. 1998

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état Lorsque le conseiller de la mise en état examine une question intéressant la profession d'avoué, il est opportun de demander au président de la chambre des avoués son avis sur cette question, par application de l'article 27, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Ministère obligatoire Selon les dispositions de l'article 419 du nouve

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9697

  18 juin 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation L'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que les signes figuratifs tels que les dessins, les dispositions et les combinai- sons de couleurs sont susceptibles de constituer des signes distinctifs constitu- tifs d'une marque. Si l'article L 711-2 du même code prévoit que les signes exclusivement constitués par la forme imposée, la nature ou la fonction du pro- duit ou conférant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE