G3 RESTO-EQUIPEMENT

Les juges du fond, qui relèvent qu'une première société avait initialement engagé un salarié et avait, après la nomination de ce salarié dans un de ses établissements par une deuxième société ayant adhéré à une société en participation constituée entre la première société et d'autres sociétés, adressé successivement une mise en garde et trois avertissements à l'intéressé et l'avait licencié, font ressortir que la première société avait exercé son autorité sur le salarié pendant toute la durée de

L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas applicable en matière de bail à construction.

L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule apposition de sa signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur.

Ayant retenu après interprétation, en raison de son ambiguïté, d'une clause de non-concurrence rappelée dans le certificat de travail d'un salarié, que par son activité et sa forme économique d'exploitation la société, nouvel employeur du salarié, se trouvait incluse dans les prévisions de la convention qui s'imposait à son employé du fait de son précédent contrat de travail, et constaté que ce dernier avait été embauché par la société qui connaissait l'interdiction contractuelle pesant sur lui,

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute