G2L BAIN DE BRETAGNE

• cc · civ3

  N° 67-70.010

  13 oct. 1967

  cassation

  LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET NE JOUE PAS S'IL Y A IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE.

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• cc · civ1

  N° 10-20.322

  29 juin 2011

  rejet

  Le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de programmation militaire, dont l'octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve ainsi sa cause dans l'activité professionnelle, entre en communauté à compter de la décision d'attribution dès lors que l'activité professionnelle a été exercée au cours du mariage

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• cc · civ1

  N° 79-11.005

  17 mars 1981

  cassation

  Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur s'analyse, à l'égard de celui-ci, comme un contrat d'assurance de responsabilité le couvrant vis-à-vis de leur propriétaire pour la perte de ces choses.

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• cc · soc

  N° 18-26.568

  11 déc. 2019

  cassation

  Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation

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• cc · cr

  N° 20-81.100

  2 juin 2021

  cassation

  Le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer seul sur l'appel de l'ordonnance, prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction s'est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt

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• cc · comm

  N° 17-31.094

  4 déc. 2019

  cassation

  Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire

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• cc · comm

  N° 62-13.552

  5 avr. 1965

  rejet

  SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, " QUE LE NAVIRE A ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER (SON) PORT D'ORIGINE " PARCE QUE LA SOCIETE " N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ", D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LE PATRON DU CHALUTIER N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL.

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• cc · soc

  N° 09-16.691

  10 janv. 2012

  cassation

  Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être censurée la décision de la cour d'appel qui déclare un syndicat irrecevable à agir en cessation par un cocontractant de l'employeur d'agissements de nature à avoir une incidence sur l'emploi des salariés de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 20-11.754

  16 févr. 2022

  rejet

  Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire, cette exigence ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle. Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en oeuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 18-14.198

  27 juin 2019

  rejet

  Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'Etat membre d'origine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE