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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500997

  10 sept. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Régularité - Contrôle - Compétence - Premier président de la cour d'appel Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle ne peut être contestée que devant le premier président de la cour d'appel saisi du recour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500140

  5 févr. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Demande de modification ou de levée - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de dispositi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/03992

  22 mars 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045801

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200781

  7 juil. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat de capitalisation - Nature - Portée - Actions issues du contrat - Prescription - Prescription biennale (non) ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action contre l'assureur en réparation d'agissements frauduleux de son mandataire Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription bie

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007761

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200086

  26 janv. 2022

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Echéances des emprunts immobiliers INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis - Règlement par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Applications diverses INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Créance sur l'ind

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036341

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/006801

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2003120

  16 déc. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Convocation - Dépassement de l'heure fixée - Report (non) Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire s'étant tenu le 3 septembre 2020 à seize heures quarante sept alors que l'avocat avait été convoqué pour onze heures le même jour dès lors que, d'une part, ce retard ne const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE