G.S.M

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01107

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01851

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 37

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2936/07

  19 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  17 sept. 1998

  ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.Tel est le cas d'une convention d'arbitrage qui prévoit que " le Tribunal arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties se réservant la faculté d'interjeter appel de la sentence " INDEXA

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8564B

  17 sept. 1998

  ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.Tel est le cas d'une convention d'arbitrage qui prévoit que " le Tribunal arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties se réservant la faculté d'interjeter appel de la sentence " INDEXA

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• Cour d'appel de Versailles

  16 oct. 1997

  ARBITRAGE - Sentence - Appel Aux termes de l'article 1482 du NCPC, la sentence arbitrale rendue par l'arbitre statuant comme amiable compositeur est insusceptible d'appel, sauf aux parties à avoir expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage. Les dispositions restrictives du droit d'appel de l'article 1482 précité étant d'ordre public et tendant au respect de la volonté exprimée par les parties au contrat, il convient de procéder à la réouverture des débats et d'inviter le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE