G.M.B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400821

  24 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Actes ne relevant pas des opérations de visite et saisie - Remise postérieure à l'opération de visite, par l'occupant des lieux, d'éléments, sur demande de l'Autorité de la concurrence - Incompétence du premier président Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'arti

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00873

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00461

  17 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 415

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 64

  11 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 20

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 12

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 16

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 oct. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale- Règlement CE du 22 décembre 2000- Faute délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition S'agissant d'un litige international, la compétence judiciaire est régie par le règlement CE du 22 décembre 2000 (N 44/2001) qui, en son article 5-3, prévoit en matière délictuelle que le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE