G I C · GRAVURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000732

  1 oct. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Effets - Absence de garantie - Portée ASSURANCE (règles générales) - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Architecte - Déclaration préalable d'ouvert

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000104

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00963

  24 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 05/07320

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 07/000020

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le contrat de mandat passé par l'intimé avec le groupement appelant lui interdisait de représenter aucune autre entreprise commercialisant des vins et spiritueux à l'exception de la société Les Caves du Soleil. A l'examen des circonstances, il apparaît de manière claire que l'appelant et la société Les Caves du Soleil sont un seul et unique employeur et non deux employeurs distincts, ce qui modifi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01129

  25 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement En se bornant à énoncer "la baisse d'activité de la société" sans indiquer les conséquences sur le poste de la salariée dont elle ne précise pas qu'il aurait été modifié ou supprimé, la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée en sorte que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01310

  11 mars 2002

  BANQUE - Personnel - CONTRAT DE TRAVAIL L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991 exclut de son champ d'application les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. La mission accomplie par l'intimé, telle qu'elle est décrite aux termes des deux contrats successivement conclus entre les parties, correspond très exactement à celle d'un intermédia

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• Cour d'appel d'Angers

  25 juil. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement - Bien immobilier - Valeur - Possibilité d'apurement de la dette (non) - Vente forcée (non).Dans la mesure où un organisme de prêt ne démontre pas que la vente d'un bien immobilier de son débiteur surendetté permettrait de le désintéresser et dans celle où au contraire le débiteur établit de manière probante que la valeur du bien est très inférieure à la dette, il y a lieu de rejeter la demande de vente forcée du bien immobilier en question.PROTECTIO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE