G'ELEC

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/7560

  24 mars 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Lorsqu'un contrat d'assurance garantit « les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, en ce compris les dommages causés par l'assuré au cours de l'exécution de ses ouvrages, aux biens mobiliers ou immobiliers confiés à sa garde », l'exclusion des « dommages causés par des ouvrages ou travaux ayant motivé des réserves de la part du maître de l'ouvrage [...] lorsque ces dommag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE