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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300811

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Portée - Société nécessairement partie à l'instance SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pou

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004801

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 412 B

  6 déc. 2007
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