G & D L'ATELIER

En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer. N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition de

DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION, DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE, QU'IL EST ELOIGNE DE CINQ KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL, CE QUI REND PEU AISE L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUN, QU'IL COMPREND UN EFFECTIF DE 80 PERSONNES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SERVICES ET QU

En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit. Il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le man

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que pa

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE C'ETAIT SEULEMENT EN ACCUSANT RECEPTION A SON EMPLOYEUR DE SA LETTRE DE LIENCIEMENT QU'UN EMPLOYE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR DE QUELQUES JOURS INDIQUANT QU'IL SOUFFRAIT D'UNE CERTAINE MALADIE, D'AUTRE PART QUE DES RAISONS FINANCIERES AVAIENT IMPOSE A L'EMPLOYEUR UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CE DERNIER QUI N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A L'EGARD DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE