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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000276

  13 mai 2020

  Cassation sans renvoi

  COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Principe de perpétuation de la compétence - Application En application du principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pend

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00169

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00919

  7 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 12/00165

  6 sept. 2014

  Si l'article 7 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P.) qui soumet certains actes et traitements à la formalité de l'entente préalable, répute acquis l'accord du contrôle médical une fois expiré le délai imparti pour notifier le refus de prise en charge, l'entente est toutefois inopérante lorsque la durée de la séance de soins infirmiers a été inférieure à celle prévue par la nomenclature. LA NGAP étant d'application stricte, seule peut être admise une durée effective in

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01399

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1103813

  14 nov. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins propres MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Contrat administratif - Applications diverses - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/19896

  19 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE