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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600419

  9 juil. 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Information de l'acquéreur évincé - Notification - Notification de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'acquéreur évincé - Irrégularité - Effets - Décision de préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ - Condition La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000618

  9 juil. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Appréciation - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Revenus perçus par le concubin pendant l'année de référence - Appréciation Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000067

  16 janv. 2020

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Expulsion et démolitions des aménagements édifiés en violation des règles d'urbanisme - Proportionnalité - Recherche nécessaire URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Réalisation sans autorisation - Effet Une cour d'appel ne peur ordonner la démolition de constructions édifiées en violation de règles d'urbanisme et l'expulsion d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE