FURY

• cc · comm

  N° 92-15.688

  3 mai 1994

  rejet

  Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant causé la perte, l'avarie ou le retard. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que dans un transport, régi par un contrat unique et effectué sans rupture de charge, de Suède en France, un voiturier avait exécuté la partie finale du transport, une cour d'appel déclare irrecevable la demande de l'assureur, subrogé dans les droits du destinataire, dirigée non pas contre le voiturier qui était le dernier dans la chaîne des transporteurs successifs, mais contre un transporteur intermédiaire qui n'exécutait pas la partie du transport au cours de laquelle le dommage s'est produit.

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• cc · civ3

  N° 75-11.080

  8 nov. 1976

  rejet

  Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause de l'incendie survenu pendant les travaux.

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• cc · soc

  N° 18-11.832

  27 nov. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE