FUNKY YELLOW

• cc · comm

  N° 14-15.074

  9 juin 2015

  rejet

  Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme de caractère commercial, et son assureur, fondée sur le traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, le contrat de raccordement en cause ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société Electricité de France (EDF) et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité dont la société ERDF a la charge

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• cc · cr

  N° 03-83.411

  17 mars 2004

  cassation

  Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu le principe maintenu par la loi susvisée de la confusion de droit entre les peines criminelles et les peines correctionnelles, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui prononce la confusion partielle d'une peine correctionnelle prononcée pour des faits commis le 12 octobre 1985 avec une peine criminelle prononcée postéreurement pour un crime perpétré le même jour. Et il appartient à la Cour de cassation, faisant application de la règle de droit, d'ordonner la confusion des peines ainsi prononcées (1).

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• cc · comm

  N° 18-20.244

  4 mars 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

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• cc · soc

  N° 20-12.471

  5 janv. 2022

  cassation

  Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Tel n'est pas le cas d'une décision d'incompétence qui indique seulement que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an, que de ce fait, les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post-mandat ne sont pas remplies, le salarié n'est donc plus protégé », ce qui rendait nécessaire, pour dire la décision erronée, une interprétation de la décision administrative et une analyse de la situation de fait du salarié, incompatible avec la notion d'illégalité manifeste

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• cc · civ1

  N° 10-23.073

  22 sept. 2011

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-14.121

  17 févr. 2016

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-10.728

  16 mars 2023

  other

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• cc · ordo

  N° 24-15.446

  17 oct. 2024

  decheance

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• cc · comm

  N° 14-15.073

  9 juin 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-17.553

  21 sept. 2011

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE