FSM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200655

  11 mai 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité international - Dispositions - Applicabilité directe - Conditions - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Applicabilité directe - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Ap

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000154

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00228

  14 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 99/01273

  21 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Interdépendance totale La confusion des patrimoines entre une société commerciale et une société civile immobilière est caractérisée lorsqu'il existe, entre ces sociétés, une communauté de dirigeant, une communauté d'intérêts, la SCI ayant pour seule activité de mettre à la disposition de la société commerciale le seul immeuble qu'elle possède et ce sans contrepartie financière significative, et que des flux fi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE