FRONTENEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-14338

  19 oct. 2006

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Camion-citerne - Elément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement - Pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne vers la cuve de stockage - Explosion de gaz survenant lors de son actionnement par le moteur en marche - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'a

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 677

  20 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires Nonobstant un exposé de la situation qui conduisait naturellement à rechercher une solution urgente, à défaut d'indiquer, les moyens de droit qui fondent l'assignation, dans l'assignation initiale ou au cours de la procédure dans ses conclusions ultérieures, le demandeur doit se voir opposer la nullité de son acte d'assignation, conformément à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal irrégulièrement saisi

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 99/01273

  21 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Interdépendance totale La confusion des patrimoines entre une société commerciale et une société civile immobilière est caractérisée lorsqu'il existe, entre ces sociétés, une communauté de dirigeant, une communauté d'intérêts, la SCI ayant pour seule activité de mettre à la disposition de la société commerciale le seul immeuble qu'elle possède et ce sans contrepartie financière significative, et que des flux fi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE