FROMAGERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100366

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Applications diverses - Fromage reprenant l'apparence vi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700285

  2 mars 2017

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'établissement - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202188

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Légalité - Contestation - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés - Consultation d'une organisation d'employeurs - Défaut - Absence d'inciden

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02872

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0268

  3 oct. 2006

  U 0645926 DU 01/12/2006

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  27 oct. 2005

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF S'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que le droit à indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture des relations avec le mandant suppose que l'agent commercial n'en ait pas pris l'initiative ou qu'elle n'ait pas été provoquée par sa faute grave, il appartient au mandant qui se prévaut de ces exceptions d'en rapporter la preuve. Ne prend pas l'initiative de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-40787

  22 janv. 2002

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. 1° Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42999

  28 nov. 2000

  Cassation partielle.

  1° APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué par l'intimé forclos à agir à titre principal. 1° APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs de jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité 1° L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15725

  30 janv. 1996

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Agissements parasitaires - Inexistence d'une situation de concurrence - Circonstance indifférente . Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE