FROMAGERIE DU TERROIR

• cc · civ2

  N° 01-12.848

  23 janv. 2003

  cassation

  Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

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• cc · comm

  N° 04-19.541

  6 déc. 2005

  rejet

  En mettant en oeuvre les critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence antérieurement aux pratiques sanctionnées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du principe de la sécurité juridique et de la qualification du marché pertinent.

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• cc · comm

  N° 14-22.245

  4 oct. 2016

  cassation

  En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités

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• cc · comm

  N° 10-13.690

  27 avr. 2011

  cassation

  Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat. Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d'un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d'affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services

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• cc · civ1

  N° 14-20.310

  22 juin 2017

  cassation

  Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent

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• cc · soc

  N° 87-43.033

  27 mars 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-24.454

  21 nov. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-18.019

  20 mai 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 97-84.841

  24 mars 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-25.822

  19 juin 2019

  renvoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE