FROID SERTELET ET FILS

Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Si la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et pa

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant. Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier. Doit,

Viole l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui refuse d'annuler le jugement arrêtant le plan de cession des actifs d'une société mise en redressement judiciaire, alors que l'annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire prive de tout fondement juridique le jugement d'arrêt de plan, rendu postérieurement à cette annulation.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASPHYXIE D'UN LOCATAIRE, TROUVE MORT DANS UNE PIECE COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU ET DEUX ORIFICES D'AERATION SANS GRILLE NI DEFLECTEUR, DONT L'UN AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES INCIDENTS ANTERIEUREMENT PROVOQUES PAR LES APPAREILS SANITAIRES DE L'IMMEUBLE, ONT RELEVE QU'IL ETAIT INCONCEVABLE DE LAISSER DANS LE CLIMAT MOSELLAN, SUBSISTER A TITRE DEFINITIF DES ORIFICES QUI EN PERIODE DE FROID OU DE VENT, RENDENT A L