FIR — FROID INDUSTRIEL ROGNACAIS

• cc · comm

  N° 89-15.847

  26 févr. 1991

  cassation

  Il résulte des articles 83 de la loi du 13 juillet 1967 et 2102 du Code civil, que le privilège du créancier gagiste qui bénéficie d'un droit de rétention sur la chose gagée prime toute autre créance privilégiée ou non.. Doit dès lors être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui, après avoir constaté que des marchandises entreposées dans des locaux en vue de leur conservation et ayant fait ensuite l'objet d'un nantissement consenti à une banque, avaient été remises, en application de l'article 92 du Code de commerce, à un tiers convenu, qui les avait placées dans un lieu délimité, décide qu'en dépit de la dépossession résultant de la remise au tiers convenu, le privilège pour frais faits pour la conservation de la chose fait échec au privilège de la banque, créancier saisi du gage.

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• cc · comm

  N° 71-12.594

  27 nov. 1972

  rejet

  LORSQUE L'EXPLOITANT D'UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE A ACCEPTE DE RECEVOIR DES MARCHANDISES PERISSABLES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION SOUSCRITE, CELLES-CI N'ONT PAS ETE RENDUES INTACTES, ENTRAINE SA RESPONSABILITE. ET LE FAIT QUE LES MARCHANDISES ONT ETE TRIEES, SUR LES INSTRUCTIONS DU DEPOSANT, MAIS PAR LE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ET SELON DES MODALITES ARRETEES PAR LUI SEUL, NE L'EXONERE PAS DE CETTE RESPONSABILITE.

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• cc · civ3

  N° 01-12.482

  29 oct. 2003

  rejet

  Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Un assureur n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'absence de paiement de prime au titre des garanties facultatives portant sur des dommages immatériels après la résiliation de la police, pour éluder son obligation, dès lors que les dommages immatériels trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant la période de validité du contrat.

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• cc · cr

  N° 77-91.152

  21 mars 1978

  cassation

  Aux termes des articles D 732-1 et suivants du Code du travail, les entreprises appartenant aux groupes 33 (bâtiment) et 34 (travaux publics) de la nomenclature des activités économiques visée par ledit article D 732-1, sont, sauf exceptions, tenues de s'affilier à une caisse de congés payés, de leur déclarer leur personnel et de leur verser des cotisations. Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un chef d'entreprise poursuivi pour avoir contrevenu aux textes susvisés, se fonde sur le classement numérique de l'entreprise effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la déclaration du prévenu sans rechercher si, par ses activités, l'entreprise dont s'agit n'entrait pas, en réalité, dans l'une des catégories auxquelles l'article D 732-1 impose l'affiliation à une caisse de congés payés (1).

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• cc · comm

  N° 84-16.546

  3 déc. 1985

  rejet

  Dès lors qu'il a été constaté qu'une cession de créance, dont se réclamait la partie invoquant la compensation, n'avait pas été signifiée à la société débiteur cédé, de sorte que cette cession n'était pas opposable à cette société, non plus qu'à ses créanciers, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé, à défaut de dettes réciproques existant avant l'ouverture de la procédure collective, que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies.

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• cc · civ3

  N° 99-12.326

  18 juil. 2001

  rejet

  Une cour d'appel, constatant qu'une installation frigorifique était constituée de canalisations assurant le transport de froid dans l'ensemble des locaux en traversant des cloisons isolantes et comprenait une salle de machines alimentant les réseaux desservant les autres locaux, a pu en déduire qu'une telle construction relevait de l'article 1792 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 86-14.852

  21 juil. 1987

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n'est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des Impôts ; la taxe sur l'électricité n'étant ni établie ni recouvrée par ces agents, la réclamation visée à l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales doit être présentée au maire de la commune taxatrice.

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• cc · soc

  N° 15-25.195

  11 mai 2017

  rejet

  Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire, une cour d'appel qui, ayant relevé que la société qui contestait la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture n'établissait pas l'absence de majorité incontestable de professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté et constaté que cette société n'en avait pas sollicité l'abrogation, a pu décider que la légalité de cet arrêté n'était pas sérieusement contestable

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• cc · civ3

  N° 04-20.228

  15 mars 2006

  cassation

  L'article 1792-4 du code civil ne peut pas s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative dont les longueurs variaient selon les demandes en fonction du chantier, dès lors que de tels panneaux sont proposés à la vente sur catalogue et ont vocation à assurer l'isolation de l'ouvrage dans lequel ils s'incorporent et qui peut être indifféremment une chambre froide, un entrepôt, un abattoir, une laiterie ou un tunnel de congélation.

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• cc · civ3

  N° 73-10.487

  17 avr. 1974

  rejet

  LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS CONCLUS, POUR SON PROPRE COMPTE, PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVEC UN CONTRACTANT AYANT CETTE MEME QUALITE, RELEVENT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUAND BIEN MEME CES CONTRATS AURAIENT POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS, DES LORS QUE LEUR EXECUTION MET EN JEU LES SEULES REGLES DU DROIT PRIVE. ET C'EST PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE PAR LA COUR DE CASSATION, QUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE SURSIS A STATUER FONDE SUR LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE