FROID DIFFUSION

• cc · civ1

  N° 17-17.469

  27 juin 2018

  cassation

  Aux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une société, producteur d'un coffret de commande et de régulation de chambres froides installé dans un local affecté à l'exploitation d'une activité de boucherie, responsable des préjudices subis par l'exploitant et le bailleur du local, constate que l'expert a situé le départ du feu dans ce coffret et que, selon lui, l'origine de l'incendie peut se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret réalisé par la société, soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation mise en oeuvre par l'installateur, l'échauffement dû au desserrage structurel ou accidentel de bornes de raccordement ayant provoqué le départ du feu, et en déduit que le coffret est à l'origine de l'incendie, même s'il n'est pas possible de dire si c'est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur

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• cc · comm

  N° 78-12.386

  23 févr. 1982

  rejet

  Si selon l'article 17 par. 4-C de la CMR le transporteur, est en principe déchargé de la responsabilité pesant sur lui en raison des avaries constatées à l'issue du transport lorsque celles-ci proviennent des défectuosités du chargement effectué par l'expéditeur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ce texte ne l'exonère pas de l'obligation qui lui incombe de vérifier le chargement auquel il n'a pas procédé et qu'il demeure responsable des avaries survenues lorsque, malgré les vices apparents d'un tel chargement, il en a effectué le transport.

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• cc · civ1

  N° 12-12.798

  19 févr. 2013

  rejet

  Au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le fait justificatif de la bonne foi en ses éléments de prudence dans l'expression et de sérieux de l'enquête

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• cc · civ2

  N° 16-11.314

  16 mars 2017

  cassation

  L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur

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• cc · comm

  N° 17-18.547

  10 oct. 2018

  cassation

  Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d'appel fait l'exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l'ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l'entrepreneur, antérieures au jugement d'ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l'ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l'entrepreneur

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• cc · comm

  N° 97-14.845

  23 janv. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-17.292

  9 juil. 2002

  other

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• cc · cr

  N° 99-87.624

  5 sept. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-60.526

  23 sept. 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-25.487

  1 mars 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE