FROGGY

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  22 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation Le vendeur d'un fonds de commerce de café-restaurant qui trouve un emploi dans un établissement de même nature, exploitant dans la même avenue que le fonds vendu et avec en partie la même clientèle, viole la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente notarié du fonds dès lors qu'il remplit dans cet établissement un rôle administratif de responsable, participant ainsi à l'exploitation d'un établissem

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03803

  22 mars 2002

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition Les ventes réalisées par des magasins postérieurement à la période des soldes autorisés, qui sont accompagnées de la publicité "Et pour finir..., 3 prix...", révèlent l'objectif suivi par les sociétés prévenues d'écouler leur stock en pratiquant des réductions allant jusqu'à 87,47% du prix de certaines marchandises et constituent l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes autorisées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE