FREDERIQUE FOURNET

LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE CAMIONNETTE DE SON ENTREPRISE VOLEE PAR UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET CONDUITE PAR UN AUTRE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR, D'AVOIR ADMIS QUE LE BLESSE N'ETAIT PAS EXCLU DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE D'UNE PART.QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ADMIS QUE LE CONDUCTEUR IGNORAIT

Méconnaissent l'article 1134 du code civil, les juges du fond qui déboutent, faute d'intérêt, l'acquéreur d'un appartement de sa demande tendant à obtenir la condamnation du constructeur à déplacer les appareils de chauffage installés à proximité de son appartement pour les mettre au lieu primitivement prévu sur le plan au vu duquel il a contracté.

Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de Sécurité sociale d'un ancien directeur de dépôt chargé depuis sa mise à la retraite de fonctions de conseiller technique au sein de la société exploitant cet entrepôt dès lors que ses fonctions sont en fait semblables à celles qu'il assumait avant son départ à la retraite et que la liberté dont il bénéficie pour ses absences et ses congés est la même qu'auparavant et ne justifie pas sa qualité de cadre.

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un tribunal de commerce qui, en déboutant une partie de son opposition à une précédente décision, s'est reconnu implicitement compétent et a statué sur le fond du litige, la seule voie de recours ouverte en pareil cas étant l'appel, en application des dispositions de l'article 18 du décret du 20 juillet 1972.

La Cour d'appel qui a fait apparaître que les frêteurs avaient commis une faute en mettant à la disposition des affrêteurs, par une charte-partie au voyage, un navire équipé de ventilateurs défectueux est fondée à les déclarer responsables du préjudice en résultant sans rechercher s'il aurait pu être remédié à ce défaut par le capitaine commandant le navire.