FREDERICK LEMARCHAND

• cc · civ2

  N° 76-12.548

  15 mars 1978

  rejet

  Ayant énoncé d'une part qu'un locataire n'avait pas conclu, postérieurement à l'assignation, qu'il acceptait l'offre de versement de l'indemnité d'éviction, qui lui était faite par son propriétaire mais qu'il avait demandé acte de ce qu'il s'en rapportait à justice sur ladite indemnité, d'autre part que le fait de s'en rapporter à justice n'avait jamais été considéré comme une acceptation des conclusions adverses et qu'il lui aurait suffi de dire qu'il acceptait la somme offerte pour mettre fin à la procédure, les juges du fond ont estimé à bon droit que le locataire avait par son comportement contraint le propriétaire à des frais frustatoires et mis à sa charge les dépens postérieurs à l'assignation.

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• cc · comm

  N° 72-12.602

  8 juil. 1975

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de responsabilité, sans préciser si le vendeur et l'acquéreur sont des professionnels de même spécialité.

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• cc · soc

  N° 79-41.602

  7 mai 1981

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer que le salarié ayant été muté dans un autre établissement avec la même qualification, le motif tiré par l'employeur d'une prétendue inaptitude à ses fonctions n'était pas établie et que celui-ci avait abusé de son droit de le déplacer, alors qu'il était soutenu que l'intéressé avait été muté à la suite de plaintes de la direction de l'établissement utilisateur qui était mécontent de son service, ce qui aurait été exclusif de tout abus de la part de la société.

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• cc · cr

  N° 83-93.151

  27 mars 1984

  rejet

  Toute association peut valablement ester en justice à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est alors valablement représentée par la personne physique ou l'organisme investi de ce pouvoir par ses statuts mais à la condition que si des changements ou des modifications ont été apportées à ces statuts, au jour de la délivrance de la citation, ils aient été déclarés, dans les conditions prévues par l'article précité, pour pouvoir être opposables aux personnes objet de ladite citation (1).

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• cc · comm

  N° 91-22.250

  26 janv. 1993

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance procède à la vérification lui incombant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en constatant que la requête du chef du service régional de la concurrence, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes, lui était présentée par le directeur départemental en vertu d'un mandat donné par le signataire de la requête et produit.

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• cc · cr

  N° 78-93.523

  6 mars 1979

  cassation

  Il découle des principes généraux régissant l'instruction préparatoire que, nonobstant le silence de la loi, l'avocat de l'inculpé est habilité, sans limitation territoriale, à présenter la requête au Juge d'instruction à l'effet de solliciter la mainlevée ou la modification d'une mesure de contrôle judiciaire.

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• cc · cr

  N° 97-85.551

  21 sept. 1999

  cassation

  En application de l'article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs, qu'il soit prononcé autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés, le cumul des peines principales est expressément exclu lorsqu'une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit d'homicide ou de blessures involontaires. Encourt la cassation l'arrêt qui, outre la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires et une amende de 10 000 francs pour la contravention de blessures involontaires a prononcé 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs(1).

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• cc · comm

  N° 98-30.052

  30 mai 2000

  irrecevabilite

  Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui. Il lui appartient, en ce cas, de dire en quoi les éléments d'information produits par l'Administration et qu'il retient corroborent les termes de la déclaration anonyme. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge déduit, des éléments qu'il retient et analyse, la corroboration de la déclaration anonyme.

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• cc · soc

  N° 18-11.720

  16 mai 2018

  qpc

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• cc · cr

  N° 83-91.344

  13 mai 1985

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE