T.M.F. — FREDERIC METAYER

• cc · civ2

  N° 12-29.726

  30 janv. 2014

  cassation

  L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui condamne le demandeur à réparer l'intégralité du préjudice découlant d'une telle assignation

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• cc · soc

  N° 70-60.069

  11 mars 1971

  cassation

  L'ARTICLE 4-2. DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, A EU POUR EFFET DE COMPRENDRE, DANS LA MEME CATEGORIE, SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, TOUS LES CHEFS D'EXPLOITATION, QU'ILS AIENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, DE FERMIER OU DE METAYER, QU'ILS SOIENT BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU CELUI DES SALARIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL. LES METAYERS NE BENEFICIENT DONC D 'AUCUN DROIT D'OPTION ET L'UTILISATION SYSTEMATIQUE DES DOCUMENTS MECANOGRAPHIQUES DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AYANT ENTRAINE L 'INSCRIPTION DE LA TOTALITE DES METAYERS DANS LA CATEGORIE DES SALARIES NE PEUT MODIFIER LEUR SITUATION JURIDIQUE. VIOLE, PAR SUITE, LE TEXTE PRECITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT DECIDE QUE LES METAYERS AVAIENT UNE POSSIBILITE D'OPTION ET INVITE LE RECLAMANT A SIGNALER CEUX QUI DESIRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA CATEGORIE DES EXPLOITANTS.

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• cc · soc

  N° 63-13.178

  6 avr. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 91-22.328

  7 juin 1994

  cassation

  Viole l'article 1937 du Code civil la cour d'appel qui, saisie par une société se prétendant victime d'abus de confiance de la part d'une de ses préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant la signature d'un dirigeant, d'une action en remboursement dirigée contre la banque ayant débité son compte du montant des chèques litigieux, retient, pour écarter la responsabilité de la société du fait de sa préposée, que celle-ci s'est, par de tels agissements, placée hors des fonctions auxquelles elle était employée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employée fautive avait agi dans l'exercice de ses fonctions de directrice de gestion, chargée de faire établir les chèques destinés au Trésor public et qu'elle avait fait entrer comme tels en comptabilité les chèques litigieux.

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• cc · soc

  N° 78-16.456

  21 mai 1980

  rejet

  Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la caisse de mutualité sociale agricole du payement des cotisations d'accidents du travail lesquelles sont recouvrées selon les modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Est donc justifié l'arrêt appliquant à un métayer victime d'un accident du travail, qui n'avait versé aucune cotisation, les dispositions et sanctions de l'article 80 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, relatif aux prestations des assurances sociales agricoles, selon lequel le droit aux prestations n'est ouvert que si les cotisations ont été réglées.

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• cc · civ2

  N° 81-16.047

  9 févr. 1983

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir sur le contredit d'un créancier forclos, la nullité de la sommation de produire à un ordre judiciaire, délivrée à domicile élu, parce qu'elle n'avait pas été accompagnée de l'envoi d'une lettre simple, énonce que ce créancier déclare, sans que la preuve contraire soit rapportée, n'avoir eu connaissance de l'acte incriminé qu'au cours de l'instance d'appel et qu'il ne pouvait auparavant demander la nullité d'un acte qu'il ne connaissait pas, sans s'expliquer sur les éléments de preuve invoqués par les conclusions du poursuivant tendant à établir le contraire.

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• cc · civ3

  N° 79-11.808

  21 oct. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel a pu décider qu'un preneur avait renoncé à se prévaloir pour les années écoulées des dispositions légales régissant le partage des produits et des dépenses entre bailleur et métayer dès lors qu'elle relève qu'au cours de ces années les comptes de métayage ont donné lieu à des relevés établis par le preneur et acceptés par le bailleur et que ces comptes ont été ponctuellement réglés.

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• cc · civ3

  N° 75-10.602

  4 nov. 1976

  rejet

  Lorsqu'un bail à ferme est irrégulier à l'origine, faute par le preneur, de nationalité espagnole, d'être titulaire de la carte professionnelle de chef d'exploitation, cette irrégularité est couverte, en application de l'article 80 du Code de la nationalité, par l'acquisition de la nationalité française par le preneur postérieurement au congé. Le statut du fermage devient donc applicable.

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• cc · civ3

  N° 69-12.601

  20 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES, QUI CONSTATENT L'AMELIORATION DES TERRES, LA TENUE REGULIERE DES COMPTES PAR LE METAYER QUI EXPLOITE D'AUTRES TERRES SANS NEGLIGER CELLES DU BAILLEUR, PEUVENT EN DEDUIRE L 'ABSENCE D'UNE "FAUTE QUELCONQUE" DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MESINTELLIGENCE DES PARTIES.

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• cc · civ1

  N° 74-10.320

  14 mai 1975

  rejet

  LA MENTION, DANS LA DECISION, DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, EST SEULE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UN ARRET QUI COMPORTE CETTE INDICATION, DE NE PAS NOMMER LES MAGISTRATS PRESENTS LE JOUR OU LES DEBATS ONT EU LIEU.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE