FREDERIC FAVRE

• cc · cr

  N° 10-90.081

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · mi

  N° 06-12.307

  28 nov. 2008

  rejet

  Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

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• cc · pl

  N° 06-18.141

  29 juin 2007

  cassation

  Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match de rugby organisé par deux associations puis que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu'ils ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime

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• cc · pl

  N° 09-12.843

  26 mars 2010

  cassation

  Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues. Sous condition de la conclusion de telles conventions, elles se trouvent légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial

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• cc · comm

  N° 00-16.571

  22 mai 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-14.735

  27 févr. 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-11.066

  9 avr. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE