FREDERIC DE LA FITE DE PELLEPORT

EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER D'INCENDIE, VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 14 FRUCTIDOR AN III LA COUR D'APPEL QUI, ENJOINT A L'ADMINISTRATION D'INTERROMPRE DES TRAVAUX ET INTERDIT LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE VOIE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT EN L'ABSENCE

L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile. Ne peut dès lors être accueilli, le moyen invoquant la violation de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué ayant été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne pa

Viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par cette ordonnance pour la constatation des infractions à son article 31, le président du tribunal qui ne précise pas dans son ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire que les agents sont habilités à procéder à de telles visites et n'indique pas si l'un d'entre eux, fonctionnaire à la Direction généra

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale, retient que les désordres affectant le système de chauffage constituaient un vice caché rendant le chauffage impropre à sa destination sans rechercher si les défauts relevés étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de