FREDERIC BOUCHE

• cc · cr

  N° 07-84.112

  21 mai 2008

  rejet

  Si, selon l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée. Il s'ensuit que la maximum légal de la peine prononcée par une cour d'assises spécialement composée pour des faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée prévus et réprimés par l'article 222-36 du code pénal est à bon droit fixé à trente ans

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• cc · cr

  N° 66-93.679

  28 mai 1968

  cassation

  Le délit de subornation de témoin est caractérisé lorsque l'objet de la "pression" exercée sur le témoin est d'obtenir de celui-ci qu'il affirme, comme les ayant personnellement constatés, des faits dont, quelle qu'en soit la réalité, il n'a eu qu'indirectement connaissance.

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• cc · cr

  N° 98-81.174

  29 juin 1999

  rejet

  Ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage, par application de l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités professionnelles exercées par le souscripteur du contrat. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du rapport direct. (1).

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• cc · civ2

  N° 14-21.729

  24 sept. 2015

  cassation

  Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel

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• cc · cr

  N° 98-87.544

  20 mars 2001

  cassation

  Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

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• cc · cr

  N° 01-87.045

  5 mars 2003

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui requalifie d'office les faits poursuivis sous la qualification d'escroqueries en bande organisée en recel de ces mêmes délits, sans que les prévenus n'aient été invités à s'expliquer sur cette modification (1).

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• cc · comm

  N° 15-28.683

  18 mai 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-86.255

  19 juin 1991

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-12.239

  2 mai 1989

  cassation

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• cc · civ2

  N° 88-13.956

  28 juin 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE