FREDERIC BLAJAN, BRICE LAGIER ET LUCIE LANTAUME-BAUDET, NOTAIRES ASSOCIES

• cc · civ1

  N° 13-16.309

  12 juin 2014

  rejet

  A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires

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• cc · civ1

  N° 74-11.408

  7 oct. 1975

  rejet

  Après avoir retenu que la décision prise par une personne, d'accorder une ouverture de crédit à un tiers, a été déterminée par une attestation inexacte sciemment délivrée par un notaire en ce qui concerne les garanties que pouvait offrir ce tiers, les juges du fond peuvent, en relevant que le prêteur, homme d'affaires averti s'était fié à un intermédiaire dont il connaissait les mauvais antécédents et abstenu de toutes vérifications d'une attestation dépourvue de précisions, décider qu'il avait agi avec légèreté constitutive d'une faute ayant concouru à la réalisation du dommage.

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• cc · civ1

  N° 07-14.075

  28 mai 2009

  rejet

  S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable. Dès lors, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti par les prêteurs aux emprunteurs, dans le cadre de l'acquisition par ces derniers du fonds de commerce des premiers, une cour d'appel a pu retenir que le notaire, rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis l'opération, sans que l'accord antérieur des parties en eut immuablement arrêté les modalités, avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde

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• cc · civ2

  N° 75-10.893

  17 nov. 1976

  rejet

  L'entrepreneur d'électricité du bâtiment qui a été chargé d'exécuter des réparations à une ligne électrique privée dont l'essentiel consiste dans le remplacement d'un poteau, peut être considéré comme ayant reçu du propriétaire un pouvoir de direction et de commandement sur la ligne électrique ce qui le rend gardien de l'ensemble de la ligne et des poteaux la soutenant. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir estimé qu'il était devenu le gardien du poteau dont la rupture a entraîné la chute mortelle de son ouvrier qu'il avait chargé d'effectuer une réparation à la ligne.

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• cc · civ2

  N° 83-16.114

  21 juil. 1986

  cassation

  Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société et ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, elle s'est trouvée dessaisie de la question des responsabilités et ne peut, au cours de l'expertise, accueillir l" appel provoqué " relevé par la société contre la partie mise hors de cause et reprenant contre celle-ci son recours en garantie.

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• cc · cr

  N° 09-82.292

  23 juin 2009

  rejet

  Selon l'article 191, alinéa 2, du code de procédure pénale, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller. N'encourt pas les griefs allégués, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui mentionne que celle-ci, en l'absence du président titulaire empêché, était présidée par le premier président en application des dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire, dès lors que les prescriptions de l'article du code de procédure pénale susvisé ne font pas obstacle à ce que lorsque le président de la chambre de l'instruction est empêché, il soit remplacé par le premier président

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• cc · cr

  N° 55-01.694

  13 janv. 1955

  cassation

  La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est légalement caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir le crime pour lequel l'auteur principal est poursuivi.

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• cc · soc

  N° 76-40.781

  15 déc. 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ne s'appliquent pas au licenciement motivé par des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture d'un atelier.

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• cc · civ1

  N° 73-14.023

  7 janv. 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE S'EST RENDU COUPABLE D'AUCUN MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SA CHARGE LE NOTAIRE, REQUIS DE DRESSER LA CONVENTION, DIRECTEMENT ARRETEE ENTRE DEUX PARTIES, PAR LAQUELLE L'UNE S'EST RECONNUE DEBITRICE DE L'AUTRE ET LUI A CONSENTI HYPOTHEQUE - PRET EN REPRESENTATION DUQUEL ONT ETE CREEES DES GROSSES AU PORTEUR DONT LE POSSESSEUR, N'AYANT PU ETRE REMBOURSE, A PROVOQUE LA VENTE AUX ENCHERES DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE POUR UN PRIX INFERIEUR AUX SOMMES DUES - DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CE NOTAIRE A VERIFIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE EN GARANTIE ET S'EST ASSURE QU'IL ETAIT LA PROPRIETE DE L'EMPRUNTEUR, QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT DE PENSER QUE LES ACTES D'ACQUISITION DE CE BIEN AVAIT ETE FALSIFIES PAR MAJORATION DU PRIX DE VENTE COMME L'AVAIT ETE LE RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ET QU'A L'EPOQUE DU PRET LITIGIEUX AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE EN RAISON DE LA NOTORIETE DE CES PERSONNES QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT TRAITE A L'ETUDE DES AFFAIRES REGULIERES.

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• cc · civ2

  N° 72-12.896

  7 mars 1974

  rejet

  IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES PARENTS DE CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART ANALYSE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE APRES AVOIR RAPPELE LE BAS AGE DES ENFANTS ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES RESULTANT DE L'ENQUETE, D'AUTRE PART ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUX VICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER. ET L'ARRET, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES RELATIVES AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE