FRATERNITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500869

  3 juil. 2025

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L262-3, 4° code de l'action sociale et des familles - Article L. 114-17 code de la sécurité sociale - Revenu de solidarité active - Pénalité financière - Violation du principe de fraternité (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Caractère sérieux - Défaut - Règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif - Contestation d'un indu a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500414

  30 avr. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Examen clinique - Assistance de la victime par son avocat (non) - Cas Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100671

  23 sept. 2021

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Régularité - Conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive - Absence d'influence BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Exercice - Commission de l'agent immobilier - Mention dans la notification de vente - Effets - Nullité de l'offre de vente - Exclusion La régularité de l'offre de vente, prévue par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000033

  26 févr. 2020

  Cassation

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte - Caractère exclusivement humanitaire - Portée Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulatio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00433

  14 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00910

  19 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300966

  25 sept. 2013

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Droit de reprise des apports et capitaux tombés en communauté - Exercice par les héritiers du conjoint prédécédé - Exclusion - Cas - Stipulation contraire des époux REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303151

  25 juin 2013

  Rejet

  SPORTS - Manifestation sportive - Provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive - Eléments constitutifs - Elément matériel - Provocation - Cas Le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, prévu et puni par l'article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tendait, lors d'une compétition sportive, à inciter le public présent à

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00466

  28 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TRANSMISSION ELECTRONIQUE LE 12/12/2011

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 390

  2 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE