FRANTZ MERZIUS

Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale. Tel est le cas du procès-verbal d'audition d'une personne qui dénonce, à l'occasion d'une plainte portée contre elle, des infractions dont elle aurait été victime. (1).

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en l

Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôl

LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL, CONSENTI A LEUR AUTEUR, A ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L 'INDIVISION SUCCESSORALE.

Les griefs incertains ne sont pas recevables. Il en est ainsi lorsque le pourvoi en cassation ne précise pas si les conclusions soumises à la Cour d'appel n'auraient pas été l'objet d'une réponse ou, ce qui est contradictoire, auraient été dénaturées.