FRANQUET CIE

Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établisse

LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR CELLE-CI REGULIEREMENT PENDANT SON MANDAT, QUI A POURSUIVI SCIEMMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, DONT LES PERTES DEPASSAIENT LES 3/4 DU CAPITAL, SANS REUNIR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES, ET QUI A ATTENDU UNE ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEPOSER LE BILAN.

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel statuant sur l'action publique.

Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulati

LORSQU'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LE BAILLEUR, ET A DETRUIT UN LOCAL DONNE A BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LIMITE LA REPARATION AU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PRENEUR DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET AUX FRAIS ACCESSOIRES S'Y RATTACHANT : LA DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS ET DES MARCHANDISES NE RESULTE PAS DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, MAIS DU SINISTRE, ET IL INCOMBE AU PRENEUR, POUR EN OBTENIR REPARATION, DE PROUVER LA FAUTE