FRANKY BAUMANN

Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait l'exacte application de l'article 1165 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en paiement d'une société s'étant bornée à invoquer la réalisation par ses soins d'une opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit

Si aux termes du décret du 7 juillet 1977, repris à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, sous les conditions qui y sont précisées, l'affectation d'un terrain à des installations telles que des dépôts de véhicules est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat, aucune disposition de ces textes n'impose la nécessité d'une autorisation au propriétaire du terrain ou à toute personne en ayant la jouissance qui, avant leur entrée en vigueur, avait déjà affec

L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION POSSESSOIRE D'UNE PARTIE DEMANDANT A SE VOIR MAINTENUE DANS LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE CERTAINES PIECES QU'ELLE S'ETAIT RESERVEES, SANS CONDITIONS, DANS L'ACTE DE VENTE D'UNE MAISON.

Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du preneur, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, et peuvent justifier la résiliation judiciaire du bail et la déchéance du droit à indemnité d'éviction.

Doit être cassée, en application des dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui statue sur la procédure par laquelle un débiteur en règlement judiciaire, tend à faire juger qu'une société dont le capital social est au moins égal à 300000 F a participé, dans le cadre d'une société de fait, à l'exploitation de son entreprise et doit donc être mise en règlement judiciaire et condamnée à payer les dettes sociales de l'entreprise alors qu'il ne ressort d'aucune