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L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des allégations mensongères prêtées à des tiers, l'apparence de la sincérité, à commander la confiance des victimes et à les persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal.

Il résulte de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qu'en cas de condamnation pour publicité comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, le tribunal ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. Une telle publication constitue une peine complémentaire de la sanction principale. Dès lors, la société, dont le président a été pénalement condamné pour publicité mensongère, n'est pas fondée, même en sa qualité de civilement responsable de celui-ci,

L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PRESCRIT L'INSCRIPTION DU DROIT D'HABITATION AU LIVRE FONCIER.

Les dispositions de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1970 qui interdisent d'accorder au propriétaire exproprié de locaux et installations impropres à l'habitation l'indemnité de droit commun prévue par les articles L. 13-14 à L. 13-19 du code de l'expropriation ne sont pas applicables à l'expropriation de locaux notamment à usage commercial, qui n'ont pas été affectés à l'habitation.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d'un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites victimes ont, par leur attitude, commis une faute volontaire ayant concouru à la réalisation de leurs dommages. (1).