FRANCY JEAN CLAUDE

• cc · cr

  N° 00-84.858

  26 sept. 2001

  rejet

  Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur final, n'était pas contraire aux articles 6, 30, 59 et 95 (devenus respectivement les articles 12, 28, 49 et 90) du traité CE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.627

  28 juin 2000

  rejet

  Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-84.105

  6 mars 2007

  rejet

  La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-12.353

  3 juil. 1979

  rejet

  Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance, qui exclut de la garantie les dommages subis par l'assuré ou le conducteur du véhicule, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis par le conducteur lui-même et non ceux soufferts, à raison du décès de ce dernier, par sa veuve et ses enfants.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-83.541

  30 oct. 1996

  rejet

  Le généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer la révélation d'une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile. (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-13.565

  16 juin 2009

  cassation

  Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation d'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. En conséquence viole les articles 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et les principes régissant l'excès de pouvoir, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par le débiteur contre un jugement retient que l'appelant invoque exclusivement le non-respect du principe de la contradiction posé par les articles 14 à 16 du code de procédure civile pour n'avoir pas été convoqué par le tribunal et que la violation d'un principe fondamental de procédure, tel celui du contradictoire, ne constitue pas un excès de pouvoir

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-19.013

  9 juil. 2014

  rejet

  La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-80.234

  6 févr. 1997

  rejet

  La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la Commission ait suivi la procédure à l'égard du seul redevable légal de l'impôt.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-91.890

  2 janv. 1970

  rejet

  L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu qui a été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir des dommages-intérêts contre le dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil (1). Le caractère fautif de la dénonciation doit être apprécié au moment même où elle a été faite.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE