FRANCOISE DUSTOUR

Une cour d'appel qui constate qu'une personne a été condamnée, par une décision passée en force jugée, en sa qualité d'héritière, ne tire pas les conséquences légales de cette constatation en décidant que, postérieurement à cette condamnation, cette personne a pu valablement renoncer à la succession, la condamnation n'ayant pas été prononcée contre elle en qualité d'héritier pur et simple

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal (1).

Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime

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