FRANCOISE BRAULT

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Le droit de priorité dans l'immeuble reconstruit, accordé au locataire commercial par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, déroge à l'article 1722 du Code civil, et doit être apprécié restrictivement. Il ne peut être invoqué en l'absence de refus de renouvellement de bail. Doit donc être cassé l'arrêt qui accorde une indemnité à un preneur à la suite du refus du bailleur de le reloger dans un immeuble reconstruit, alors qu'il avait été évincé, à la suite, non d'un refus de renouvellement,

En l'état d'une convention par laquelle un groupe de musiciens a cédé à un éditeur le droit exclusif d'éditer la moitié des chansons qu'il composera et s'interdit de céder un droit semblable à un tiers sans l'accord de l'éditeur, c'est sans dénaturer le contrat ni se contredire qu'une Cour d'appel estime qu'en l'absence de stipulations relatives à l'exercice du droit de préférence limité à la moitié des oeuvres, l'éditeur avait la faculté d'en refuser successivement un nombre indéterminé jusqu'à

Une cour d'appel qui constate qu'une personne a été condamnée, par une décision passée en force jugée, en sa qualité d'héritière, ne tire pas les conséquences légales de cette constatation en décidant que, postérieurement à cette condamnation, cette personne a pu valablement renoncer à la succession, la condamnation n'ayant pas été prononcée contre elle en qualité d'héritier pur et simple