FRANCOISE BIGEARD

• cc · civ3

  N° 77-15.348

  20 juin 1979

  rejet

  Une demande en récusation d'expert ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise.

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• cc · civ1

  N° 12-26.614

  6 nov. 2013

  cassation

  Une cour d'appel qui constate qu'une personne a été condamnée, par une décision passée en force jugée, en sa qualité d'héritière, ne tire pas les conséquences légales de cette constatation en décidant que, postérieurement à cette condamnation, cette personne a pu valablement renoncer à la succession, la condamnation n'ayant pas été prononcée contre elle en qualité d'héritier pur et simple

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• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · cr

  N° 87-85.060

  30 janv. 1989

  cassation

  Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal (1).

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• cc · civ1

  N° 08-12.742

  11 juin 2009

  cassation

  Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime

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• cc · cr

  N° 87-83.913

  6 juin 1988

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-29.285

  16 déc. 2015

  cassation

  Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui n'est pas partie à la donation-partage

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• cc · civ1

  N° 91-18.646

  24 mars 1993

  rejet

  Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant un juge ou être contenu dans un acte de procédure établi sur les instructions de celui à qui on l'oppose. Tel n'est pas le cas d'un jugement, ne statuant que sur des aliments, qui a été prononcé par défaut contre le père prétendu.

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• cc · civ1

  N° 86-15.215

  20 juil. 1988

  rejet

  N'a pas méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence, a relevé qu'en cas d'admission d'un malade en clientèle privée d'un médecin hospitalier à plein temps d'un hôpital public, le contrat de droit privé conclu ne peut être modifié sans l'accord du patient ou de sa famille.

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• cc · civ2

  N° 69-10.894

  11 mai 1970

  rejet

  La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicule le caractère de la force majeure exonératoire. Et il n'y a pas à caractériser une faute de la victime, dès lors qu'il est relevé que son fait a concouru à la production du dommage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE