FRANCOIS PASCAL

Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que les prévenus acceptent d'être jugés sur des faits nouveaux, il suffit, en revanche, que les prévenus soient mis en mesure de s'expliquer, lorsque la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits. Ainsi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel substitue, d'une part, à la qualification de

L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être faite soit par l'appelant lui-même soit par l'avocat ou le fondé de pouvoir spécial qui le représente. Il s'ensuit que la déclaration d'appel faite au nom d'une personne décédée est nulle (1).

Aux termes de l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire. Il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice libéral lui conférant mandat d'encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, n'est plus habilitée à recevoir les honoraires destinés au praticien mandant qui a seul vocation à les percevoir

La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).

Il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le délai maximum fixé par le Tribunal pour l'accomplissement du travail d'intérêt général est de 18 mois. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe ce délai à 2 ans.