FRANCOIS MASSE

• cc · comm

  N° 81-12.098

  23 nov. 1982

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la liquidation des biens, est inopposable à la masse des créanciers sans relever que le syndic se prévalait d'une droit propre de la masse autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale et de nature à conférer à celle-ci la qualité de tiers au regard de l'acte de vente passé par le débiteur.

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• cc · cr

  N° 88-86.163

  4 oct. 1989

  cassation

  L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité d'entreprise que s'il rapporte la preuve que cette somme et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui résultent de ses activités sociales et culturelles (1).

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• cc · civ1

  N° 98-11.977

  16 mai 2000

  cassation

  Les dispositions de l'article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu'un époux a légué un bien de la communauté, le legs s'exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle postcommunautaire.

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• cc · cr

  N° 00-84.046

  20 mars 2001

  rejet

  Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, dans les poursuites exercées contre le prévenu pour homicide involontaire, à la suite du décès du passager dans un accident survenu au décollage, l'action en réparation exercée par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, n'était pas soumise à la Convention de Varsovie régissant la responsabilité du transporteur aérien. (1).

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• cc · civ1

  N° 68-11.497

  9 févr. 1970

  rejet

  La portée d'une clause d'attribution d'un immeuble successoral adjugé à un héritier avec jouissance immédiate ayant été déterminée par une décision irrévocable estimant qu'elle constituait une simple promesse d'attribution lors du partage du bien acquis avec évaluation au jour dudit partage, les juges du fond, statuant sur une nouvelle contestation relative à ladite clause, aux termes de laquelle l'héritier adjudicataire "doit tenir compte à la masse d'une somme égale à l'intérêt de 5% du prix sur lequel les immeubles lui auront été attribués à partir de l'entrée en jouissance divise", décident, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des termes relatifs aux intérêts, que cet héritier, ayant joui pendant plus de trente années de l'immeuble et en ayant perçu la totalité des fruits et revenus sans verser le prix et sans en payer les intérêts devra régler ceux-ci en tenant compte de la valeur du bien au jour du partage. Et en énonçant que le calcul de la réserve impliquait la détermination de la consistance et de la valeur des biens composant la succession ouverte en 1935, conformément aux dispositions de l'article 922 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1938, ils ont implicitement mais nécessairement répondu en les rejetant aux conclusions faisant valoir que les fruits ou intérêts produits depuis le décès du de cujus devaient être ajoutés à la masse successorale.

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• cc · cr

  N° 14-80.513

  23 juin 2015

  rejet

  En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui, après avoir déclaré l'entreprise extérieure coupable de blessures involontaires, rejette la demande en réparation du préjudice causé à la victime formée conformément aux règles du droit commun

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• cc · civ1

  N° 15-10.978

  2 déc. 2015

  rejet

  La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, il n'y a pas lieu de rechercher si les biens ne sont pas aisément partageables

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• cc · civ1

  N° 90-17.886

  16 juin 1992

  cassation

  Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse ; cette énumération est limitative. Il s'ensuit que si les dispositions précitées ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d'un simple droit d'usage et d'habitation, elles sont applicables à une vente consentie par une mère à son fils et portant sur la seule nue-propriété d'un bien dont la venderesse a nécessairement conservé l'usufruit.

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• cc · civ1

  N° 67-14.572

  19 janv. 1970

  rejet

  Dès lors qu'ils constatent qu'aux termes d'un acte notarié, il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de leur père et de la communauté ayant existé entre leurs parents et que notamment deux des trois héritiers se sont vu attribuer, dans ce partage, une certaine somme à recevoir de leur frère, à titre de soulte, le versement en étant repoussé après le décès de la mère, attributaire de l'usufruit sa vie durant de la totalité des communautés et successions, les juges du fond admettent à bon droit que l'indivision savait cessé entre les parties dès la signature de l'acte précité et peuvent en déduire que les deux héritiers bénéficiaires de la soulte étaient forclos dans leur action tendant à la nullité ou à la rescision de cet acte diligentée trente ans après.

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• cc · civ1

  N° 71-13.859

  4 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES ELEMENTS COMPENSANT LA MASSE ET DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES UNDIVISAIRES, SI UNE INDIVISION SUCCESSORALE EST PARTAGEABLE EN NATURE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE