Réparation de meubles et d'équipements du foyer
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
92 — Hauts-de-Seine
Contact
Adresse : 10 BOULEVARD RICHARD WALLACE 92800 PUTEAUX
Création : 16/03/2023
Activité distincte : Réparation de meubles et d'équipements du foyer (95.24Z)
Adresse : 21 RUE VICTOR HUGO 92700 COLOMBES
Création : 01/01/1900
Activité distincte : (72.2Z)
FRANCOIS LE CHANU
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « réparation de meubles et d'équipements du foyer », basée à PUTEAUX, créée il y a 36 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
La constitution d'une section syndicale n'étant soumise à aucune forme, l'existence au jour de la désignation contestée d'un délégué syndical d'une telle section au moins en cours de formation peut être déduite tant de l'activité menée dans l'entreprise par ce syndicat et des tensions qu'elle avait fait naître, appréciée en fait par le tribunal, que de la désignation elle-même qui n'en était qu'une manifestation et l'aboutissement logique.
Les juges peuvent estimer valable le congé aux fins de reprise délivré par le directeur d'une société anonyme, dès lors que le bien repris n'est qu'un herbage sur lequel doit être pratiqué, dans un petit haras, un élevage de faible importance, et que le bailleur, résidant sur place, pourra assurer lui-même l'exploitation sans abandonner ses fonctions.
Viole par fausse application l'article 1444 du code civil, la Cour d'appel qui décide que le fait pour le syndic à la liquidation des biens d'un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, de vendre à l'épouse le mobilier de la communauté, ne valait pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité de la séparation de biens, obtenue par l'épouse mais non exécutée dans le délai prévu par le texte précité, alors que la vente d'un bien commun au profit de la femme ne po
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN BAIL COMMERCIAL EST RECLAMEE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS RESTANT DUS LORS DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT DECIDE CETTE MESURE ET QU 'ELLE PEUT ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS.
La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder