FRANCOIS HOARAU

• cc · civ3

  N° 07-16.476

  19 nov. 2008

  cassation

  Le droit de préemption de la SAFER peut s'exercer à l'occasion de la vente d'une propriété agricole avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et la cour attenante

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• cc · civ3

  N° 79-11.035

  10 déc. 1980

  rejet

  Il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui énonce que la mesure d'instruction sollicitée permet à ceux qui la demandent de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un procès en responsabilité contractuelle.

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• cc · comm

  N° 11-28.510

  15 janv. 2013

  cassation

  La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder

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• cc · cr

  N° 05-85.253

  20 mars 2007

  cassation

  Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les pages jaunes de l'annuaire du téléphone comportent une présentation de nature à induire en erreur le consommateur quant à la réalité de la concurrence qu'il peut légitimement faire jouer en composant les numéros d'appel d'istincts des sociétés mentionnées dans lesdites publicités

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• cc · civ1

  N° 08-12.344

  17 déc. 2009

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206 II du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition

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• cc · cr

  N° 06-84.712

  11 mars 2008

  cassation

  Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un article de presse rapportant des échanges de propos tenus lors d'un entretien avec un journaliste, alors que l'article incriminé, traitant d'un sujet d'intérêt général relatif à une affaire financière d'une importance particulière au niveau national et international et dont le développement avait eu de lourdes répercussions nationales d'ordre financier, ne dépassait pas les limites de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · cr

  N° 08-88.438

  3 nov. 2009

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite

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• cc · civ2

  N° 68-13.608

  21 janv. 1970

  rejet

  L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune condamnation n'a été prononcée par les juges du premier degré contre l'un au profit de l'autre.

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• cc · civ3

  N° 72-11.193

  20 juin 1973

  rejet

  UNE DECISION AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE , SANS QUE LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR AIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES, STATUANT AU FOND, ACCUEILLENT LE MOYEN DE FOND TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, FIN DE NON -RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE.

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• cc · cr

  N° 04-85.024

  28 sept. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un instituteur coupable de recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs, pour avoir conservé lesdites images dans un fichier enregistré sur le disque dur d'un ordinateur de l'école.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE