FRANCOIS ECHAPPE

• cc · civ2

  N° 85-10.110

  8 oct. 1986

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu après qu'une précédente décision ait sursis à statuer pour permettre à l'une des parties de saisir la juridiction administrative de sa contestation d'un arrêté préfectoral, d'avoir accueilli l'exception de péremption d'instance soulevée par l'autre partie, dès lors que l'arrêt, qui après avoir rappelé l'objet du sursis et relevé que l'exception de péremption a été soulevée le 22 avril 1983 et que l'arrêt du Conseil d'Etat a été rendu le 23 janvier 1981, constate qu'aucune diligence procédurale nouvelle n'a été accomplie depuis cette date par le bénéficiaire du sursis, établissant ainsi l'inaction de celui-ci pendant plus de deux ans.

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• cc · civ1

  N° 00-16.663

  11 mars 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 1038 du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur.

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• cc · cr

  N° 92-84.358

  1 déc. 1993

  cassation

  Echappe à la compétence des juridictions répressives la demande en garantie formée contre l'une des parties civiles par un prévenu condamné à les indemniser. Encourt dès lors la cassation, sur le moyen relevé d'office, l'arrêt qui, statuant sur la demande en garantie formée contre une victime d'un accident de la circulation, partie civile, par un coprévenu condamné à indemniser d'autres parties civiles, impute une part de responsabilité à cette victime, limite dans cette proportion la réparation de son dommage, et déclarant son véhicule impliqué dans l'accident, la condamne solidairement avec les prévenus à indemniser les autres parties civiles.

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• cc · cr

  N° 99-85.878

  29 mars 2000

  rejet

  Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'actif, fût-il cédé à sa juste valeur. (1).

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• cc · cr

  N° 99-81.683

  26 avr. 2000

  rejet

  Les visites que les inspecteurs des installations classées effectuent, en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976, dans les installations soumises à leur surveillance ne constituent pas des perquisitions ou des visites domiciliaires au sens des article 59 et 76 du Code de procédure pénale. Justifie sa décision la cour d'appel qui constate que la visite effectuée par l'inspecteur des installations classées, sans l'assentiment exprès de l'exploitant, dans les bâtiments d'une porcherie, matériellement distincts du domicile de l'intéressé, ne contrevient pas aux dispositions de l'article 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1).

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• cc · civ3

  N° 15-21.790

  30 mars 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l'acquéreur était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune

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• cc · cr

  N° 90-80.321

  4 mars 1991

  rejet

  Constitue une mise en scène caractéristique des manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie la remise par un plaideur au juge aux ordres d'un jugement qu'il savait sans valeur, cette décision, confirmée par un arrêt de cour d'appel, ayant été anéantie, après cassation, par la cour d'appel de renvoi (1).

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• cc · civ2

  N° 97-60.105

  13 mai 1997

  rejet

  Est justifié le jugement statuant en matière d'inscription sur les listes électorales qui déclare irrecevable un recours en retenant que celui-ci ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit.

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• cc · cr

  N° 84-90.573

  15 avr. 1985

  cassation

  Selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf ajournement ou dispense de peine ordonné dans les conditions prévues par les articles 469-1 et suivants de ce code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine (1).

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• cc · cr

  N° 05-85.253

  20 mars 2007

  cassation

  Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les pages jaunes de l'annuaire du téléphone comportent une présentation de nature à induire en erreur le consommateur quant à la réalité de la concurrence qu'il peut légitimement faire jouer en composant les numéros d'appel d'istincts des sociétés mentionnées dans lesdites publicités

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE