FDIES — FRANCOIS DELANNOY IMPORT-EXPORT & SERVICES

Une infraction à la réglementation communautaire ne peut être pénalement poursuivie que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit et à la condition, en outre, que l'incrimination qui en résulte soit définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Si, en application des articles 19 quater et 35 du Code des douanes, toute insuffisance ou inexactitude dans la déclaratio

Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier, ou à celui de la juridiction compétente ; il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé par l'envoi d'une lettre (1).

Commet une faute, génératrice du dommage subi par un autre cycliste, heurté par une automobile arrivant en sens inverse, le cycliste qui en violation de l'article R 14 du Code de la route entreprend, avec la victime, le dépassement d'un véhicule en stationnement au moment où survenait l'automobile et se porte au niveau de cet autre cycliste bien que les conditions de la circulation n'aient pas permis de circuler de front.

Voir sommaire suivant.

En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises. Donne une base légale à la condamnation pour cette infraction l'arrêt qui constate que l'exportation temporaire de déchets de cuivre était subordonnée à l'ouvraison de ces déchets et à la réimportation du cuivre affiné, et que