FRANCOIS BOUCHER

• cc · cr

  N° 02-82.555

  8 janv. 2003

  cassation

  Selon l'article 131-27 du Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de cinq ans. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, le condamne à dix ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et toute personne morale (1).

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• cc · cr

  N° 86-90.245

  4 nov. 1986

  rejet

  Exerce illégalement l'art dentaire le prothésiste, non titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les clients de prothésiste sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité. La possession par les clients de certificats médicaux attestant du bon état sanitaire de leur cavité buccale n'autorise pas le prothésiste à pratiquer des actes réservés aux médecins et chirurgiens-dentistes.

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• cc · comm

  N° 70-10.768

  8 juin 1971

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-80.172

  14 mars 1988

  decheance

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• cc · civ1

  N° 89-11.213

  10 juil. 1990

  cassation

  La vente d'un bien appartenant à un incapable majeur ne peut être valablement conclue par son curateur, dont le rôle est de l'assister et non de le représenter.

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• cc · cr

  N° 04-82.334

  26 janv. 2005

  cassation

  La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare recevable à se constituer partie civile en son nom personnel, pour la première fois en cause d'appel, un mandataire liquidateur qui s'était constitué devant les premiers juges en qualité de liquidateur des sociétés dont le dirigeant s'était rendu coupable à son encontre de manoeuvres constitutives de corruption.

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• cc · cr

  N° 66-92.698

  13 juil. 1966

  cassation

  Un président de société anonyme de crédit immobilier est, aux termes de l'article 159 de la loi du 26 juillet 1954 dite "Code de l'urbanisme", administrateur d'un organisme d'habitation à loyer modéré. Dès lors, les faits de corruption dont il peut se rendre coupable tombent sous le coup de l'article 190 de la loi du 26 juillet 1954 et non sous celui de l'article 177-1° du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 88-84.676

  29 nov. 1989

  rejet

  La Cour peut passer outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats dont l'audition est réclamée par la défense, alors même que ce témoin n'aurait jamais été confronté avec les accusés, dès lors que les juges constatent, d'une part, qu'il est impossible d'assurer la comparution dudit témoin, d'autre part, que l'instruction à l'audience a fait apparaître des éléments de conviction permettant de se passer de sa présence (1).

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• cc · soc

  N° 79-12.441

  29 oct. 1980

  cassation

  L'exercice des fonctions de notaire a pour point de départ la date de prestation de serment et prend fin en cas de démission et de suppression de l'office à la date de la publication au journal officiel des arrêtés acceptant la démission et supprimant l'étude s'ils sont simultanés ou du premier de ces deux arrêtés s'ils sont successifs. Le notaire dont l'étude est gérée par un administrateur provisoire est titulaire de l'office et personnellement redevable des cotisations d'assurance vieillesse. La carence de l'administrateur provisoire et le fait que le titulaire n'aurait pas été avisé de l'appel des cotisations ne sont pas un événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure permettant une réduction des majorations de retard en application des articles 8 et 10 des statuts du régime complémentaire.

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• cc · cr

  N° 68-91.655

  14 nov. 1968

  rejet

  Le président de la Cour d'assises peut annuler le serment prêté par un témoin, mari de l'accusée, alors même que ni le Ministère public ni les autres parties ne se sont opposés à ce serment. Il peut entendre ensuite ce témoin à titre de renseignement en vertu de son pourvoir discrétionnaire (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE