FRANCKY

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00917

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01452

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401769

  8 oct. 2014

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Agissements du salarié se rattachant à la vie de l'entreprise - Caractérisation - Portée Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400785

  23 sept. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Issue - Cession de l'entreprise - Offre d'acquisition - Auteur - Ancien dirigeant de droit - Interdiction - Condition Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice est fr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400433

  19 févr. 2014

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Représentant syndical au comité central d'entreprise - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Désignation - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400435

  19 févr. 2014

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appr

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82

  25 oct. 2012

  APPEL CIVIL. - Appel incident - Recevabilité - Appel formé le jour du désistement de l'appel principal - Effets Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' Il est de principe qu'en cas de concomitance d'un désistement et d'un appel incident, le désistement pr

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• Cour d'appel de Douai · 72

  N° 10/05155

  3 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV036

  29 juin 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  13 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE