FRANCK PENY

Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à l'encontre de cette société constitue un fait de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Commet sciemment le délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au regard de l'article L. 324-10, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services.

Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles. Dès lors, une cour d'appel qui a relevé que l'huissier de justice avait laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux et invité la personne expulsée à les retirer, puis a constaté que cette personne n'avait pas manifesté l'intention de récupérer de mobilier a, par ces s

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'UN BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LA MERE, AU PROFIT DE CELUI DE SES DEUX FILS QUI N'AVAIT PAS LA NU-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, RECOUVRE UNE CESSION DE CET USUFRUIT ET A ETE FAIT DANS LE BUT D'ASSURER AU CESSIONNAIRE LE BENEFICE DE CETTE CESSION POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'USUFRUITIERE.

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenci